Me Aurore KayembeAvocat au Barreau de ParisSpécialisée en Droit des étrangers et Mobilité internationale

Vous avez demandé une admission exceptionnelle au séjour ou une régularisation par le travail, mais la préfecture a également refusé de vous régulariser sur un autre fondement, par exemple au titre de la « vie privée et familiale » (article L. 423-23 du CESEDA) ? Vous pouvez contester cette appréciation, même si vous n’aviez pas demandé ce titre initialement.

C’est la règle rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 25 septembre 2026, n° 509699. Elle concerne les autres fondements que le préfet a effectivement examinés de sa propre initiative. Elle peut donc intéresser un refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Pour comprendre ce qui peut être contesté, il faut lire la décision complète : le titre demandé ne résume pas nécessairement tout ce que la préfecture a examiné.

Une demande de régularisation peut conduire à plusieurs appréciations

Une personne peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour en mettant principalement en avant son travail en France. La préfecture peut néanmoins examiner aussi sa vie personnelle et familiale.

Le refus peut alors comporter plusieurs appréciations : l’activité professionnelle ne justifierait pas une régularisation, et les liens personnels ou familiaux ne permettraient pas davantage la délivrance d’un titre « vie privée et familiale ».

La question posée au Conseil d’État était précise : peut-on contester cette seconde appréciation alors que la demande initiale ne reposait pas sur ce fondement ?

Sa réponse est positive lorsque le préfet l’a effectivement examiné. Pour mesurer la portée de cette solution, il faut revenir à l’affaire jugée.

L’affaire : un refus de séjour, une OQTF et une IRTF de deux ans

Un ressortissant togolais, entré en France en 2015, avait demandé son admission exceptionnelle au séjour après le rejet de sa demande d’asile et une première mesure d’éloignement.

Le préfet de l’Aube lui avait opposé, le 13 février 2025, un refus de séjour accompagné d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de trente jours, d’une décision fixant le pays de destination et d’une IRTF de deux ans.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté son recours. Son appel avait ensuite été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Nancy.

Pourquoi le Conseil d’État a censuré le rejet de l’appel

Le préfet avait examiné la demande au regard de l’admission exceptionnelle au séjour et de la régularisation par le travail. Il avait également apprécié, à titre subsidiaire, la situation personnelle et familiale de l’intéressé au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA.

La cour avait pourtant considéré que le demandeur ne pouvait pas utilement invoquer la méconnaissance de cet article.

Le Conseil d’État juge ce raisonnement erroné : dès lors que la préfecture avait examiné ce fondement, le demandeur pouvait contester les motifs correspondants devant le juge.

Une victoire en cassation, sans annulation automatique de l’OQTF

Le Conseil d’État annule l’ordonnance d’appel et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Nancy.

Il ne délivre pas un titre de séjour et n’annule pas lui-même le refus, l’OQTF ou l’IRTF. Le demandeur obtient un nouvel examen de son appel, dont l’issue reste à déterminer.

Cette distinction compte : pouvoir faire examiner un argument ne signifie pas que cet argument suffira à obtenir gain de cause.

« Vie privée et familiale », séjour pour soins : que faut-il regarder ?

La règle est formulée de manière générale. Elle peut intéresser d’autres fondements, notamment le séjour pour soins, si la préfecture les a effectivement examinés.

L’arrêt ne tranche toutefois aucun dossier médical. Il ne signifie pas non plus que la préfecture doit rechercher tous les titres auxquels une personne pourrait prétendre.

L’analyse doit donc partir de la décision reçue, de ses motifs et de la situation du demandeur. Un refus de séjour accompagné d’une OQTF ou d’une IRTF appelle aussi une lecture de chacune de ces mesures et de leurs conséquences.

Commentaire de la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2026, n° 509699, 6e chambre jugeant seule, inédite au recueil Lebon.