Entrepreneurs · Mobilité internationale
Conserver sa société française, déplacer son activité, choisir un pays, anticiper sa fiscalité : partir vivre à l’étranger avec une entreprise se prépare.
Dans cet article
Vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’une société en France et l’idée de partir vivre à l’étranger commence à faire son chemin ?
Vous n’avez peut-être encore choisi ni le pays, ni la date du départ. Vous vous demandez simplement si vous pourriez continuer votre activité ailleurs, conserver votre entreprise française ou s’il faudrait tout réorganiser.
Partir vivre à l’étranger n’oblige pas nécessairement à fermer son entreprise en France. Une société française peut, dans certaines situations, être conservée alors même que son dirigeant réside à l’étranger. Pour un entrepreneur individuel également, le départ personnel et le devenir de l’activité doivent être distingués.
En revanche, changer de pays de résidence peut avoir des conséquences importantes : fiscalité personnelle, imposition de l’entreprise, protection sociale, droit de travailler dans le pays de destination, organisation de la société, situation de la famille…
Peut-on partir vivre à l’étranger et conserver son entreprise en France ?
Oui, dans de nombreuses situations.
Un dirigeant peut résider à l’étranger tout en conservant une société en France. Le simple fait de déménager dans un autre pays n’entraîne donc pas automatiquement la fermeture d’une SAS, d’une SARL ou d’une autre société française.
Mais la réponse devient plus complexe dès que l’on cherche à savoir où l’activité sera réellement exercée et dirigée après le départ.
Prenons deux situations très différentes.
Un dirigeant s’installe à l’étranger, mais son entreprise conserve ses locaux, ses salariés, ses clients et l’essentiel de son activité en France.
Un autre quitte la France, travaille désormais quotidiennement depuis son nouveau pays, y développe sa clientèle et y prend toutes les décisions concernant son entreprise.
Sur le papier, tous les deux peuvent avoir conservé une société française. Juridiquement et fiscalement, leurs situations ne sont pourtant pas nécessairement les mêmes.
C’est pourquoi la question n’est pas seulement : « Puis-je garder mon entreprise française ? » Il faut aussi se demander : « Comment mon entreprise fonctionnera-t-elle réellement une fois que je serai parti ? »
Votre départ personnel et celui de votre entreprise sont deux choses différentes
C’est probablement la distinction la plus importante à comprendre.
Vous pouvez changer de pays sans transférer votre société. Vous pouvez également transférer tout ou partie de votre activité sans nécessairement transférer juridiquement votre société. Et vous pouvez, dans certains projets, conserver une activité en France tout en créant une nouvelle structure dans votre pays d’installation.
Il faut donc distinguer votre résidence personnelle, le lieu où vous travaillez effectivement et l’organisation de votre entreprise.
Cette distinction est particulièrement importante en matière fiscale. L’article 4 B du Code général des impôts retient plusieurs critères pour déterminer si une personne demeure fiscalement domiciliée en France, notamment son foyer ou son lieu de séjour principal, l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire et le centre de ses intérêts économiques. Les conventions fiscales conclues entre la France et le pays de destination doivent également être prises en compte.
Autrement dit, prendre un logement à l’étranger ou y passer une partie de l’année ne suffit pas, à lui seul, à répondre à la question de votre résidence fiscale. C’est l’ensemble de la situation qui doit être examiné.
Conserver, réorganiser ou déplacer son activité : plusieurs scénarios sont possibles
Il n’existe pas une seule manière de « partir avec son entreprise ».
Selon votre activité et votre projet, plusieurs organisations peuvent être envisagées : conserver votre société française et continuer tout ou partie de son activité en France ; exercer depuis l’étranger tout en conservant une structure française ; créer une entreprise ou une société dans le pays d’accueil ; organiser une activité entre une structure française et une structure locale ; ou, dans certains projets, envisager un transfert plus profond de l’activité.
Pour un entrepreneur individuel ou un professionnel indépendant, les questions seront encore différentes de celles d’un dirigeant de SAS ou de SARL.
Le bon scénario dépend notamment de la nature de l’activité, de la localisation des clients, de la présence éventuelle de salariés ou d’associés, du patrimoine de l’entreprise, de la manière dont elle est dirigée et, évidemment, du pays choisi.
Il n’existe donc pas de règle selon laquelle un entrepreneur qui quitte la France devrait nécessairement fermer son entreprise et en recréer une nouvelle à l’étranger.
L’inverse serait tout aussi trompeur : conserver exactement la même organisation française alors que toute l’activité a été déplacée à l’étranger peut également soulever des difficultés.
Quitter la France signifie-t-il automatiquement ne plus être résident fiscal français ?
Non.
En droit français, le domicile fiscal ne dépend pas uniquement du nombre de jours passés en France. L’article 4 B du Code général des impôts prend également en compte le foyer, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Les conventions fiscales internationales peuvent également jouer un rôle déterminant.
Deux entrepreneurs quittant la France au même moment peuvent donc avoir des situations fiscales différentes selon leur activité, leurs liens conservés avec la France, leur situation familiale et la convention fiscale applicable avec leur nouvel État de résidence.
C’est pourquoi une stratégie de mobilité internationale ne devrait pas être construite uniquement à partir de l’idée qu’« il suffit de vivre ailleurs ».
Et l’exit tax ?
Le terme revient fréquemment lorsqu’un entrepreneur envisage de quitter la France.
L’exit tax est un mécanisme prévu par l’article 167 bis du Code général des impôts qui peut, dans certaines situations, concerner des personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant des participations importantes dans des sociétés.
Mais elle ne concerne pas automatiquement tous les entrepreneurs qui s’expatrient. Le dispositif vise notamment, sous les autres conditions prévues par le texte, les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ et dont les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou ont une valeur globale supérieure à 800 000 euros. Des mécanismes de sursis de paiement existent également dans certaines situations.
L’objectif, à ce stade d’un projet, n’est donc pas de devenir spécialiste de l’exit tax : il est de savoir si vous êtes susceptible d’être concerné et si une analyse fiscale spécifique doit être intégrée à la préparation du départ.
Il faut également penser à votre protection sociale et à votre famille
Partir à l’étranger avec une activité professionnelle ne soulève pas uniquement des questions de société et de fiscalité.
Il faut aussi déterminer à quel régime de protection sociale vous serez rattaché, comment vous serez couvert en matière de santé et de retraite et, selon la situation, quelles cotisations seront dues.
La réponse dépend notamment du pays d’installation, de votre statut et de l’existence éventuelle de règles européennes ou d’une convention de sécurité sociale avec la France.
Et lorsqu’un conjoint ou des enfants partent avec vous, le projet devient également familial.
Droit au séjour du conjoint, possibilité pour celui-ci de travailler, scolarisation des enfants, couverture sociale : un pays parfaitement adapté à votre entreprise n’est pas nécessairement adapté à votre famille, et inversement.
Le pays de destination change une grande partie de l’équation
Partir vivre en Espagne, aux États-Unis, à Singapour, au Maroc ou aux Émirats arabes unis ne constitue évidemment pas le même projet juridique.
Au-delà des règles françaises, il faut notamment savoir :
- si vous avez le droit de vous installer durablement dans le pays ;
- quel titre de séjour ou visa correspond à votre situation ;
- si ce statut vous autorise à exercer votre activité ;
- si une société locale doit être créée ;
- quelles règles fiscales et sociales s’appliqueront ;
- si une convention fiscale et/ou une convention de sécurité sociale existe avec la France ;
- quelles conséquences le départ aura pour votre conjoint et vos enfants.
C’est aussi pourquoi choisir une destination uniquement à partir de sa fiscalité affichée sur Internet peut conduire à construire son projet à l’envers.
Un pays peut sembler financièrement attractif mais être peu adapté à votre activité, à votre situation familiale ou aux conditions dans lesquelles vous souhaitez y résider.
Vous voulez quitter la France mais vous ne savez pas encore où partir ?
C’est une situation parfaitement normale.
Un projet de mobilité internationale ne commence pas nécessairement avec un billet d’avion et une destination déjà choisie.
Vous pouvez simplement vous dire : « J’aimerais vivre ailleurs. Mais est-ce possible avec mon entreprise, et où pourrais-je aller ? »
À ce stade, il est déjà possible de travailler sur votre projet.
Votre activité, votre société, vos revenus, vos clients, votre situation familiale, les langues que vous parlez, les pays que vous envisagez éventuellement et vos contraintes permettent progressivement d’identifier les solutions qui méritent d’être étudiées.
Une étude de faisabilité peut ainsi servir à comparer plusieurs hypothèses avant de prendre une décision.
L’objectif n’est pas de vous désigner abstraitement « le meilleur pays pour s’expatrier ». Il s’agit d’identifier les destinations et les organisations juridiquement compatibles avec votre projet, puis d’en mesurer les conséquences avant de vous engager.
Vous n’avez donc pas besoin d’arriver chez un avocat avec un projet déjà construit. Une question peut suffire pour commencer : « Je voudrais partir vivre à l’étranger. Quelles sont mes options avec mon entreprise ? »
Votre projet n’est pas encore arrêté ?
Une première consultation peut permettre de faire le point sur votre situation, vos contraintes et les scénarios qui méritent d’être étudiés avant de choisir une destination ou de réorganiser votre activité.
Pourquoi faire étudier son projet avant de quitter la France ?
Parce qu’un projet d’expatriation entrepreneuriale touche rarement à une seule matière.
Il peut simultanément soulever des questions de droit de l’immigration, de fiscalité, de protection sociale, de droit des sociétés, de droit du travail et parfois de droit de la famille.
Et certaines décisions sont beaucoup plus faciles à prendre avant le départ qu’une fois installé dans un autre pays.
L’intérêt d’une étude préalable est donc de mettre les différentes pièces du projet dans le bon ordre : où pouvez-vous réellement vous installer ? Que devient votre activité française ? Quelle organisation peut être envisagée ? Quelles conséquences doivent être vérifiées avant le départ ? Quels professionnels devront intervenir ? Dans quel ordre accomplir les démarches ?
L’analyse peut être relativement simple pour certains entrepreneurs et nécessiter l’intervention de plusieurs professionnels pour d’autres.
Pourquoi se faire accompagner par un cabinet d’avocats pour préparer son expatriation ?
De nombreuses agences proposent aujourd’hui des services d’aide à l’expatriation. Certaines peuvent être utiles pour les aspects pratiques d’une installation à l’étranger.
Mais lorsqu’un entrepreneur doit décider ce qu’il adviendra de son entreprise, de son statut, de sa résidence ou de son activité professionnelle, le projet comporte des questions juridiques qui doivent être identifiées comme telles.
L’intérêt d’un cabinet n’est pas de remplacer l’expert-comptable, le fiscaliste, le conseil local ou les professionnels de l’installation.
Il est de construire une lecture juridique globale du projet et de coordonner, lorsque cela est nécessaire, les différentes expertises.
Cette approche est particulièrement utile lorsque plusieurs pays sont envisagés ou lorsque le dirigeant ne sait pas encore quelle organisation adopter.
Le Cabinet Kayembe Avocats peut intervenir dès la phase de réflexion
Vous n’avez pas besoin d’avoir déjà choisi votre pays de destination ni décidé ce que vous ferez de votre entreprise.
Le Cabinet peut intervenir dès la phase de réflexion afin d’étudier votre situation, vos contraintes professionnelles et personnelles et les différentes options envisageables.
Selon l’avancement du projet, l’accompagnement peut porter sur une première consultation d’orientation, une étude de faisabilité plus approfondie ou la préparation et la coordination des différentes étapes de la mobilité internationale.
Lorsque le projet nécessite une expertise spécifique ou l’application du droit du pays d’accueil, l’intervention des professionnels ou conseils locaux compétents peut être organisée dans le cadre de l’accompagnement.
Questions fréquentes
Puis-je garder ma société française si je pars vivre à l’étranger ?
Oui, le départ personnel du dirigeant n’entraîne pas automatiquement la fermeture de sa société française. Il faut toutefois examiner la manière dont l’entreprise sera dirigée et où son activité sera effectivement exercée après le départ.
Puis-je diriger une SAS ou une SARL française depuis l’étranger ?
Le fait de résider à l’étranger n’interdit pas, en lui-même, de conserver la direction d’une société française. En revanche, la localisation réelle de la direction et de l’activité peut avoir des conséquences fiscales, sociales ou juridiques qui doivent être examinées selon le pays concerné.
Dois-je fermer mon entreprise avant de quitter la France ?
Non. Selon le projet, il peut être possible de conserver la structure française, de la réorganiser, de créer une structure à l’étranger ou d’articuler plusieurs entités. La fermeture n’est donc pas une conséquence automatique du départ.
Puis-je préparer mon expatriation si je ne sais pas encore dans quel pays partir ?
Oui. Une étude peut précisément commencer par vos contraintes et vos objectifs afin d’identifier plusieurs destinations ou scénarios à approfondir. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà arrêté l’ensemble du projet pour demander un premier conseil.
Est-ce que je deviens automatiquement non-résident fiscal si je quitte la France ?
Non. La résidence fiscale dépend de plusieurs critères et, lorsqu’une convention fiscale existe entre la France et le pays d’accueil, de ses stipulations. Le simple déménagement ne suffit donc pas à déterminer votre situation fiscale.
Tous les entrepreneurs qui quittent la France doivent-ils payer l’exit tax ?
Non. L’exit tax prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts ne concerne que certaines situations et comporte des conditions précises. Une vérification est particulièrement utile lorsque le dirigeant détient des participations significatives ou de valeur importante.
Vous envisagez de quitter la France ?
Vous n’avez pas besoin d’avoir déjà choisi votre destination ni construit toute l’organisation de votre départ.
Le Cabinet Kayembe Avocats peut intervenir dès la phase de réflexion pour analyser votre situation, identifier les questions à étudier et déterminer les prochaines étapes de votre projet de mobilité internationale.
