Le dispositif de régularisation par le travail prévu à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dit « métiers en tension », a été créé à titre expérimental par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Le texte fixe une durée d’application limitée au 31 décembre 2026.
À ce jour, aucune disposition ne prévoit sa prolongation au-delà de cette date.
Cette situation soulève une question pratique pour les personnes qui remplissent ou s’apprêtent à remplir les conditions du dispositif : le délai restant est-il suffisant pour déposer un dossier, et que se passera-t-il en l’absence de nouvelle loi avant l’échéance.
Un dispositif créé pour faciliter la régularisation par le travail
L’article L. 435-4 du CESEDA permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à l’étranger en situation irrégulière qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
- une résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France ;
- l’exercice d’une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, pendant au moins douze mois consécutifs ou non au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- l’occupation, au jour de la décision, d’un emploi relevant de ces mêmes métiers et zones ;
- l’absence de condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La demande est déposée à l’initiative de l’étranger lui-même. Contrairement à la procédure de droit commun prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA, elle ne nécessite pas l’intervention de l’employeur par le biais d’un formulaire Cerfa.
C’est cette particularité, combinée à un seuil de présence de trois ans plutôt que cinq ou sept ans, qui fait de ce dispositif la voie de régularisation par le travail la plus accessible actuellement en vigueur.
Une mesure expérimentale, limitée au 31 décembre 2026
La loi du 26 janvier 2024 précise expressément que ce dispositif est mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée s’achevant le 31 décembre 2026.
Cette limitation figure dans le texte de loi lui-même et a été rappelée par l’administration dans ses circulaires d’application, notamment celle du 5 février 2024.
En l’état des textes actuellement en vigueur, aucune disposition ne prévoit la prolongation ou la pérennisation de l’article L. 435-4 au-delà de cette date. Une intervention du législateur reste possible avant l’échéance, mais elle n’est à ce jour ni votée ni même engagée sous forme de projet ou de proposition de loi identifiée.
Conséquences en l’absence de nouvelle loi avant le 31 décembre 2026
Si aucun texte ne vient prolonger ou remplacer le dispositif avant cette date, l’article L. 435-4 cessera de produire effet au 1er janvier 2027.
Les dossiers déposés et en cours d’instruction à cette date ne sont pas affectés par la fin de l’expérimentation. En revanche, aucune nouvelle demande ne pourra être déposée sur ce fondement à compter du 1er janvier 2027.
Les personnes qui ne rempliraient pas encore les conditions, ou qui n’auraient pas déposé de dossier avant cette échéance, devraient alors se tourner vers l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun, prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.
Une voie de repli déjà restreinte depuis 2025
La possibilité de se reporter sur l’article L. 435-1 après 2026 doit être appréciée avec prudence.
Une circulaire du 23 janvier 2025 a abrogé la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, qui encadrait depuis plus de dix ans les régularisations par le travail hors métier en tension, avec des critères relativement souples : prise en compte de l’intérim, cumul de contrats courts, ancienneté de présence généralement fixée à cinq ans.
Cette nouvelle circulaire recentre l’ensemble des régularisations par le travail sur les seuls métiers en tension et durcit sensiblement l’appréciation des dossiers relevant de l’article L. 435-1 : la durée de présence en France est désormais examinée sur sept ans comme indice d’intégration, et les exigences relatives à la maîtrise de la langue française ont été renforcées.
Concrètement, la voie de droit commun qui subsisterait après la fin de l’article L. 435-4 n’est déjà plus celle, relativement souple, qui existait avant 2025. Elle est appliquée de manière stricte, indépendamment même de l’échéance du dispositif métiers en tension.
Conditions d’éligibilité à vérifier avant tout dépôt
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- une présence ininterrompue de trois ans en France, appréciée à la date de la décision du préfet et non à la date de dépôt du dossier ;
- une activité salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier figurant sur la liste des métiers en tension ;
- l’occupation actuelle d’un emploi relevant de cette même liste, dans la zone géographique concernée.
La liste des métiers et zones en tension est fixée par arrêté et doit être actualisée au moins une fois par an. Elle a été complétée par un arrêté du 21 mai 2025, avant qu’une liste resserrée ne soit imposée par le ministère de l’Intérieur en juin 2025. Un métier peut figurer sur la liste dans une région et en être exclu dans une autre.
L’absence d’une seule de ces conditions entraîne le rejet de la demande. Un dossier déposé avant que les seuils ne soient effectivement atteints fait l’objet d’un rejet systématique, désormais assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
Conclusion
Le dispositif prévu à l’article L. 435-4 du CESEDA demeure, à ce jour, la voie de régularisation par le travail la plus accessible. Son caractère expérimental et sa date d’expiration fixée au 31 décembre 2026 sont inscrits dans la loi, sans qu’aucune prolongation ne soit à ce jour adoptée.
Pour les personnes qui remplissent ou rempliront prochainement les conditions, l’analyse de la situation et, le cas échéant, le dépôt du dossier ne devraient pas être différés sans raison, dans la mesure où l’instruction d’une demande prend plusieurs mois et où la voie de repli après 2026 est elle-même appliquée de façon stricte.
FAQ — Métiers en tension et fin du dispositif
Les métiers en tension vont-ils disparaître en 2027 ?
Le dispositif est expérimental et sa date de fin légale est fixée au 31 décembre 2026. Aucune loi de prolongation n’a été adoptée à ce jour.
Peut-on encore être régularisé après 2026 ?
La régularisation par le travail subsiste par la voie de droit commun de l’article L. 435-1 du CESEDA. Les conditions y sont toutefois plus strictes : durée de présence plus longue et intervention obligatoire de l’employeur.
Faut-il déposer son dossier avant le 31 décembre 2026 ?
Toute personne remplissant déjà les conditions a intérêt à ne pas différer le dépôt de sa demande, dans la mesure où l’instruction prend plusieurs mois et où aucune garantie de prolongation n’existe.
Les métiers en tension seront-ils prolongés ?
Aucun projet ou proposition de loi en ce sens n’a été identifié à ce jour. Une intervention du législateur avant le 31 décembre 2026 reste possible mais n’est pas acquise.
La régularisation par le travail est-elle supprimée ?
Non. Elle subsiste par la voie de l’article L. 435-1 du CESEDA, déjà appliquée de manière stricte depuis la circulaire du 23 janvier 2025, qui a recentré les critères et durci l’appréciation des dossiers ne relevant pas d’un métier en tension.
Vous remplissez ou pensez remplir les conditions du dispositif ?
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