Droit des étrangers · Titres de séjour · Carte de résident
Le SMIC doit être atteint lorsque la préfecture statue, mais pas nécessairement pendant chacune des cinq années précédentes. L’historique des ressources reste toutefois déterminant.
Dans cet article
Non, vous n’avez pas nécessairement à avoir perçu une rémunération au moins égale au SMIC pendant chacune des cinq années précédant votre demande de carte de résident longue durée-UE.
Dans une décision du 3 août 2026, le Conseil d’État précise que le niveau minimal de ressources doit être atteint à la date à laquelle la préfecture statue. Les revenus perçus au cours des cinq années antérieures restent néanmoins examinés pour déterminer si les ressources sont réellement stables et régulières.
Cette distinction est importante : des revenus inférieurs au SMIC certaines années ne suffisent donc pas, à eux seuls, à exclure le demandeur. Mais une amélioration très récente de sa situation professionnelle ne garantit pas davantage l’obtention de la carte.
Quelles ressources faut-il justifier pour obtenir cette carte ?
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est valable dix ans. Parmi les conditions prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le demandeur doit notamment justifier :
- d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins cinq ans dans les conditions prévues par les textes ;
- de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ;
- d’une assurance maladie ;
- du respect des conditions d’intégration républicaine applicables.
Certaines catégories de titres ou de situations sont soumises à des règles particulières ou exclues de ce dispositif. Le présent article se concentre uniquement sur la condition de ressources.
En principe, les ressources propres du demandeur doivent atteindre au moins le montant du SMIC. Les prestations familiales ainsi que certaines allocations sociales expressément visées par le CESEDA ne sont pas prises en compte. La condition de ressources ne s’applique toutefois pas à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Le SMIC doit-il avoir été atteint chaque année pendant cinq ans ?
Non. C’est précisément le point clarifié par le Conseil d’État dans sa décision du 3 août 2026, n° 497914.
Pour être considérées comme suffisantes, les ressources doivent atteindre au moins le SMIC au moment où l’administration prend sa décision. En revanche, l’article L. 426-17 du CESEDA n’impose pas au demandeur d’avoir disposé de ce même niveau de ressources pendant toute la période antérieure examinée.
La préfecture ne peut donc pas transformer la production de justificatifs portant sur cinq ans en une exigence automatique de cinq années de revenus au moins égaux au SMIC.
Cette précision peut concerner, par exemple, une personne qui a connu :
- une période de chômage ;
- une activité à temps partiel ;
- des contrats successifs ou des revenus variables ;
- une progression salariale récente ;
- une période de transition professionnelle.
Ces circonstances ne rendent pas, par principe, la demande impossible. Elles doivent être replacées dans l’évolution globale de la situation.
Pourquoi la préfecture examine-t-elle malgré tout les cinq années précédentes ?
Le niveau des ressources au jour de la décision ne constitue qu’une partie de l’analyse. L’administration doit également vérifier qu’elles présentent un caractère stable et régulier.
Pour effectuer cette appréciation, elle peut examiner notamment :
- la nature des revenus perçus ;
- leur niveau au cours des années antérieures ;
- leur régularité ;
- leur évolution ;
- la situation professionnelle actuelle et sa continuité prévisible.
Autrement dit, les années antérieures ne servent pas à imposer cinq fois le même seuil. Elles permettent d’apprécier si les ressources dont dispose aujourd’hui le demandeur reposent sur une situation suffisamment solide.
Un CDI récent suffit-il à établir la stabilité des ressources ?
Pas nécessairement.
Dans l’affaire jugée, le demandeur invoquait une promesse d’embauche récente en contrat à durée indéterminée. Le Conseil d’État a néanmoins validé l’appréciation des juges, qui avaient retenu le montant et l’irrégularité de ses ressources au cours des cinq années antérieures.
La décision pose donc une règle favorable sur le mode de calcul, mais elle n’a pas conduit à l’annulation du refus dans ce dossier.
Une embauche récente, un nouveau contrat ou une hausse de revenus peuvent améliorer une demande. Leur portée dépend toutefois de l’ensemble du parcours professionnel, de la date des justificatifs et de la capacité des pièces produites à démontrer une stabilité réelle. Un CDI n’est pas un talisman administratif — le droit des étrangers s’en remet rarement à un seul document.
Votre situation professionnelle s’est récemment stabilisée ?
Avant le dépôt, une analyse du parcours de ressources et des justificatifs disponibles peut permettre d’identifier les périodes à expliquer et les pièces utiles pour présenter une évolution cohérente de la situation.
Quels justificatifs peuvent devenir importants ?
La liste dépend de la situation du demandeur. Peuvent notamment être utiles :
- les bulletins de salaire récents et antérieurs ;
- les avis d’imposition ;
- les contrats de travail et avenants ;
- les attestations de l’employeur ;
- les justificatifs d’autres ressources propres pouvant être prises en compte ;
- tout document permettant d’expliquer une interruption, une variation ou une progression des revenus.
L’enjeu n’est pas seulement d’accumuler des pièces. Il faut permettre à l’administration de comprendre la nature, l’évolution et la continuité des ressources. Lorsque le parcours comporte plusieurs périodes très différentes, la cohérence de la présentation peut devenir déterminante.
Que vérifier en cas de refus fondé sur les ressources ?
Un refus ne devient pas automatiquement illégal parce que certains revenus antérieurs étaient inférieurs au SMIC. Il faut lire précisément le raisonnement suivi par la préfecture.
L’analyse doit notamment permettre de déterminer :
- si la préfecture a exigé, à tort, que le SMIC soit atteint pendant chacune des cinq années ;
- si elle a réellement apprécié la stabilité, la régularité et l’évolution des ressources ;
- si elle a tenu compte de la situation existant à la date de sa décision ;
- si les justificatifs déterminants ont été examinés ;
- si le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français.
Un refus fondé sur une lecture purement mécanique du seuil annuel peut être contestable. La stratégie dépend néanmoins de la motivation exacte de la décision, des pièces déjà produites et des mesures qui accompagnent éventuellement le refus.
Votre demande de carte de résident longue durée-UE a été refusée ?
Le Cabinet Kayembe Avocats peut examiner les motifs retenus par la préfecture, les justificatifs de ressources et les délais applicables afin de déterminer les suites adaptées. Lorsqu’une OQTF accompagne le refus, la décision doit être analysée rapidement.
Faire examiner la décision de refus
Comprendre les délais et recours après un refus de titre de séjour.
Ce que change la décision du Conseil d’État du 3 août 2026
La distinction peut être résumée simplement :
- au jour de la décision : les ressources doivent être stables, régulières et atteindre au moins le SMIC ;
- sur les cinq années antérieures : la préfecture peut examiner leur nature, leur niveau et leur évolution, mais elle ne peut pas exiger que le SMIC ait été atteint chaque année.
Cette jurisprudence évite qu’une période passée de revenus modestes soit transformée en cause automatique de refus. Elle confirme cependant que la carte de résident longue durée-UE repose sur une appréciation d’ensemble : le niveau actuel des ressources compte, mais leur stabilité doit encore être démontrée.
Questions fréquentes
Puis-je demander une carte de résident longue durée-UE si j’ai gagné moins que le SMIC certaines années ?
Oui, des revenus inférieurs au SMIC au cours de certaines années n’excluent pas automatiquement la demande. Les ressources doivent toutefois atteindre au moins le SMIC à la date de la décision et présenter un caractère stable et régulier.
La préfecture peut-elle demander cinq années de justificatifs de ressources ?
Oui. Ces documents lui permettent d’apprécier la nature, la régularité et l’évolution des ressources. Leur production ne signifie pas que le SMIC devait être atteint pendant chacune de ces cinq années.
Un CDI garantit-il l’obtention de la carte ?
Non. Un CDI constitue un élément utile, mais l’administration peut examiner son ancienneté ainsi que l’ensemble du parcours de ressources. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, une promesse récente de CDI n’a pas suffi.
Toutes les allocations sont-elles prises en compte ?
Non. Les prestations familiales et plusieurs allocations sociales visées par le CESEDA sont exclues. Il faut identifier précisément la nature de chaque ressource avant de la présenter comme répondant à la condition légale.
Que faire si le refus est accompagné d’une OQTF ?
Il faut conserver la décision complète et sa preuve de notification, puis vérifier immédiatement les voies et délais de recours. Le délai applicable ne doit pas être présumé : il dépend du contenu exact de la décision et de la procédure concernée.
Demande ou refus de carte de résident : faites analyser votre situation
Le Cabinet Kayembe Avocats intervient exclusivement en droit des étrangers. Il peut analyser votre parcours de ressources avant le dépôt d’une demande de carte de résident longue durée-UE ou examiner les motifs et les délais applicables après un refus.
