Droit des étrangers · Régularisation par le travail
Le dispositif spécifique prévu par l’article L. 435-4 du CESEDA arrive à son terme le 31 décembre 2026. À quelques mois de l’échéance, il faut vérifier l’éligibilité avant tout dépôt.
Dans cet article
Le dispositif spécifique de régularisation par les métiers en tension arrive à son terme le 31 décembre 2026. À ce jour, aucune prolongation n’a été adoptée.
Pour les personnes qui remplissent déjà les conditions, la question n’est donc plus théorique : il faut savoir si une demande peut encore être utilement présentée avant la fin de l’année et si leur situation relève réellement de ce dispositif.
Qu’est-ce que la régularisation par les métiers en tension ?
L’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été créé par la loi du 26 janvier 2024.
Il permet à une personne étrangère en situation irrégulière de demander, à titre exceptionnel, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
La particularité de ce dispositif est que la demande peut être engagée par l’étranger lui-même. Elle ne repose donc pas exactement sur le même mécanisme que l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun.
Quelles sont les principales conditions ?
Le demandeur doit notamment pouvoir justifier :
- d’une résidence ininterrompue en France d’au moins trois ans ;
- d’une activité salariée d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- de l’exercice de cette activité dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ;
- de l’occupation actuelle d’un emploi relevant de ces métiers et de cette zone ;
- de conditions d’insertion et d’intégration suffisantes ;
- de l’absence de certaines condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation. Même lorsque les critères de durée paraissent remplis, la délivrance du titre n’est donc pas automatique.
Comment savoir si votre métier est réellement « en tension » ?
Il ne suffit pas que votre secteur recrute beaucoup ou que votre employeur rencontre des difficultés.
Le métier doit figurer sur la liste officielle applicable à votre zone géographique. Pour la France métropolitaine, la liste actuellement applicable est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025. Des listes spécifiques existent également pour certains territoires ultramarins.
Avant toute demande, il faut donc vérifier à la fois l’intitulé réel du poste occupé, la catégorie professionnelle correspondante, la région ou le territoire concerné et la liste officielle en vigueur.
Les trois années de présence doivent-elles être acquises au jour du dépôt ?
La condition d’ancienneté doit être appréciée avec prudence. Le texte exige une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Il n’est donc pas prudent de construire une stratégie sur l’idée que « les trois ans seront atteints pendant l’instruction » sans avoir vérifié juridiquement la situation.
Quelles périodes de travail peuvent être prises en compte ?
Le demandeur doit justifier d’au moins douze mois d’activité professionnelle salariée au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone en tension.
Certaines activités ne sont toutefois pas prises en compte dans le calcul spécifique prévu par ce dispositif. Il faut donc reconstituer précisément les périodes de travail avant de conclure que la condition des douze mois est remplie.
L’employeur doit-il déposer la demande ?
Non.
C’est l’un des intérêts majeurs de ce dispositif : la personne étrangère peut présenter elle-même sa demande. L’administration vérifie ensuite la réalité de l’activité professionnelle alléguée.
L’absence d’intervention directe de l’employeur au stade initial ne signifie toutefois pas que son existence ou la réalité de l’emploi ne seront pas contrôlées.
Le dispositif s’arrête-t-il vraiment le 31 décembre 2026 ?
Oui, en l’état actuel du droit.
L’article L. 435-4 a été créé à titre temporaire et les textes prévoient son application jusqu’au 31 décembre 2026. À ce jour, aucune loi adoptée n’a prolongé cette échéance.
Une intervention du législateur reste toujours possible avant la fin de l’année, mais elle ne peut pas être présumée.
Que se passera-t-il pour les demandes encore en cours au 1er janvier 2027 ?
C’est précisément l’un des points sur lesquels il faut éviter les affirmations trop catégoriques.
Le texte prévoit la fin du dispositif au 31 décembre 2026, mais il ne permet pas d’affirmer de manière générale que toute demande déposée avant cette date continuera nécessairement à bénéficier du même régime après l’expiration.
La situation des dossiers en cours devra être appréciée au regard des textes applicables, d’éventuelles dispositions transitoires et de la date à laquelle l’administration statue.
Déposer avant le 31 décembre ne doit donc pas être présenté comme une garantie automatique de bénéficier du dispositif jusqu’au terme de l’instruction.
Faut-il déposer le dossier le plus vite possible ?
Pas nécessairement « le plus vite possible ».
Il faut surtout éviter deux erreurs opposées :
- attendre inutilement alors que toutes les conditions sont déjà réunies ;
- déposer précipitamment un dossier qui ne remplit pas encore les critères.
Une demande déposée sans vérifier le métier, la zone géographique, les périodes de travail ou l’ancienneté de présence peut conduire à un refus. Et lorsque la personne est en situation irrégulière, un refus peut également s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français.
Vous pensez remplir les conditions du dispositif ?
Avant le dépôt, le Cabinet Kayembe Avocats peut vérifier votre ancienneté de présence, vos périodes de travail, la classification de votre emploi et les éventuels risques liés à votre situation administrative.
Que restera-t-il après la fin de l’article L. 435-4 ?
La disparition du dispositif spécifique ne signifie pas la disparition de toute possibilité de régularisation par le travail.
L’admission exceptionnelle au séjour de droit commun prévue notamment par l’article L. 435-1 du CESEDA continuera d’exister.
Mais il ne faut pas considérer ces deux mécanismes comme équivalents. Depuis la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, les orientations données aux préfets en matière d’AES de droit commun sont plus restrictives et accordent notamment une importance accrue à l’ancienneté de présence, à l’insertion, à l’intégration et à l’historique administratif.
Pour comprendre cette distinction, consultez également notre article Circulaire Retailleau : ce qu’elle change vraiment pour la régularisation des sans-papiers.
Questions fréquentes
Le dispositif métiers en tension est-il encore applicable en septembre 2026 ?
Oui. L’article L. 435-4 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Est-il déjà prévu qu’il soit prolongé en 2027 ?
Non. À ce jour, aucune prolongation n’a été adoptée.
Faut-il trois ans de présence en France ?
Oui. Le dispositif prévoit une résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France.
Faut-il avoir travaillé douze mois ?
Oui. Il faut notamment justifier d’au moins douze mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone en tension.
Tous les emplois dans la restauration ou le bâtiment sont-ils automatiquement concernés ?
Non. Le métier exact et la zone géographique doivent figurer sur la liste officielle applicable.
Mon employeur doit-il déposer le dossier ?
Non. Le dispositif permet au travailleur de présenter lui-même sa demande. L’administration vérifie néanmoins la réalité de l’emploi.
Si je dépose avant le 31 décembre 2026, suis-je certain que mon dossier sera traité sous L. 435-4 ?
Il ne faut pas l’affirmer automatiquement. Le texte fixe la fin du dispositif au 31 décembre 2026 et ne prévoit pas, à lui seul, une règle générale garantissant le régime applicable à tous les dossiers encore en cours après cette date.
Après le 31 décembre 2026, pourra-t-on encore être régularisé par le travail ?
La voie de droit commun de l’admission exceptionnelle au séjour continuera d’exister. Elle obéit toutefois à un cadre différent et à une appréciation administrative plus restrictive.
Fin 2026 : vérifiez votre éligibilité avant de déposer
À quelques mois de la fin du dispositif, l’urgence ne doit pas conduire à déposer un dossier juridiquement fragile.
La première étape consiste à vérifier votre durée de présence en France, les périodes de travail réellement prises en compte, votre métier et la zone géographique concernée, votre emploi actuel, votre parcours administratif et les risques liés à un éventuel refus.
