Droit des étrangers · Régularisation · Admission exceptionnelle au séjour
Depuis janvier 2025, la circulaire Retailleau a remplacé la circulaire Valls pour encadrer les orientations données aux préfets en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Elle durcit l’approche administrative, sans supprimer la régularisation prévue par le CESEDA.
Dans cet article
La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a souvent été présentée comme un durcissement général du droit des étrangers. Cette lecture est trop large.
Son objet est plus précis : elle fixe des orientations aux préfets pour l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES), notamment sur le fondement des articles L. 435-1 et suivants du CESEDA.
Elle n’a pas supprimé la régularisation et n’a pas, à elle seule, modifié les conditions légales de tous les titres de séjour. En revanche, elle a remplacé la circulaire Valls de 2012 et demande une appréciation plus restrictive du caractère exceptionnel des régularisations.
Quel est le vrai objet de la circulaire Retailleau ?
La circulaire du 23 janvier 2025 concerne l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne ne remplit pas nécessairement les conditions d’un titre de séjour de plein droit mais demande au préfet d’examiner sa situation au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
L’article L. 435-1 du CESEDA continue de prévoir la possibilité de délivrer, selon la situation, une carte portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
La circulaire ne supprime donc pas ce mécanisme. Elle demande en revanche aux préfets de rappeler son caractère exceptionnel et de privilégier, lorsque cela est possible, les voies ordinaires d’admission au séjour.
Que change l’abrogation de la circulaire Valls ?
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 fournissait depuis plus de dix ans des repères administratifs détaillés pour l’examen de certaines situations de régularisation.
La circulaire Retailleau l’abroge et adopte une approche plus restrictive : l’ancienneté de séjour, la qualité de l’insertion, la maîtrise du français, le respect des principes de la République et l’historique administratif du demandeur prennent une place importante dans l’appréciation.
Le changement est donc principalement un changement d’orientation administrative. Deux dossiers proches peuvent toujours être appréciés différemment selon leur contenu et le pouvoir d’appréciation du préfet.
Faut-il désormais sept ans de présence pour être régularisé ?
Non, sept ans ne constituent pas une nouvelle condition légale générale inscrite dans l’article L. 435-1 du CESEDA.
La circulaire invite toutefois les préfets, hors dispositifs spécifiques, à accorder une importance accrue à une durée de présence significative. Dans les informations administratives actuelles relatives à la régularisation par le travail de droit commun, une ancienneté de présence d’au moins sept ans peut notamment être exigée comme élément d’appréciation.
Il faut donc distinguer une condition prévue par la loi d’une orientation donnée à l’administration.
Une personne présente depuis moins de sept ans ne peut pas conclure automatiquement que toute demande est juridiquement impossible ; inversement, sept années de présence ne donnent aucun droit automatique à la régularisation.
Vous envisagez une demande de régularisation ?
Avant de déposer, il est utile d’identifier le fondement réellement adapté à votre situation, la force des justificatifs disponibles et les éventuels points de fragilité de votre parcours administratif.
Quels critères sont davantage regardés depuis 2025 ?
La circulaire insiste notamment sur l’intégration et l’insertion du demandeur.
Selon les dossiers, l’administration peut ainsi examiner :
- l’ancienneté et la continuité de la présence en France ;
- la situation professionnelle et la réalité de l’activité exercée ;
- les liens personnels et familiaux développés en France ;
- la maîtrise du français ;
- le respect des principes de la République ;
- la cohérence du parcours administratif ;
- les précédentes décisions préfectorales.
Il n’existe donc pas de « nombre magique » de bulletins de salaire ou d’années de présence qui suffirait à transformer automatiquement un dossier en droit au séjour.
L’admission exceptionnelle au séjour reste une appréciation individualisée.
Une ancienne OQTF peut-elle compliquer une demande de régularisation ?
Oui, et c’est un point qu’il faut examiner avant tout nouveau dépôt.
La circulaire invite les préfets à porter une attention particulière à la situation des personnes qui n’ont pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français.
Cela ne signifie pas qu’une ancienne OQTF crée, dans tous les cas, une interdiction légale absolue de présenter une demande. Mais elle fait partie de l’historique administratif et peut peser défavorablement dans l’exercice du pouvoir d’appréciation du préfet.
Il faut également vérifier l’ancienneté de l’OQTF, son fondement, l’existence éventuelle d’une IRTF et surtout les éléments nouveaux intervenus depuis la décision.
Pour comprendre précisément les effets d’une ancienne mesure d’éloignement, consultez notre article OQTF : est-elle vraiment valable trois ans ?.
La circulaire Retailleau a-t-elle supprimé la régularisation par les métiers en tension ?
Non.
Le dispositif spécifique de régularisation par les métiers en tension ne résulte pas de la circulaire Retailleau mais de l’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024.
Il repose sur des conditions propres, notamment une durée minimale de résidence en France, une période d’activité salariée dans un métier et une zone caractérisés par des difficultés de recrutement et l’occupation actuelle d’un emploi relevant du dispositif.
Ce mécanisme expérimental reste, à ce jour, prévu jusqu’au 31 décembre 2026.
Il ne faut donc pas confondre :
- l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun, notamment sur le fondement de l’article L. 435-1 ;
- le dispositif spécifique « métiers en tension » de l’article L. 435-4.
Pour aller plus loin, consultez notre article Les métiers en tension vont-ils disparaître en 2027 ?.
Peut-on encore être régularisé depuis la circulaire Retailleau ?
Oui.
La circulaire Retailleau n’a pas supprimé l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 435-1 du CESEDA continue d’exister et les préfets conservent un pouvoir d’appréciation.
En pratique, l’examen est toutefois plus exigeant. Une demande doit être pensée à partir de la situation réelle du demandeur plutôt que d’une ancienne grille de critères appliquée mécaniquement.
Une personne présente depuis huit ans avec une activité professionnelle stable, une personne présente depuis trois ans et susceptible de relever des métiers en tension, ou une personne ayant une ancienne OQTF ne présentent pas le même dossier.
Avant de déposer une AES : quelle stratégie adopter ?
Avant toute demande, il faut notamment vérifier :
- le fondement juridique réellement mobilisable ;
- l’ancienneté et la continuité de la présence en France ;
- le parcours professionnel ;
- les attaches personnelles et familiales ;
- le niveau d’intégration ;
- les éventuelles anciennes demandes et mesures d’éloignement ;
- la cohérence et la force des justificatifs.
Le risque d’une demande mal calibrée n’est pas seulement le refus. Selon la situation administrative de la personne, un nouveau dépôt peut également conduire la préfecture à prendre une nouvelle mesure d’éloignement.
Questions fréquentes
La circulaire Retailleau a-t-elle supprimé la régularisation ?
Non. L’admission exceptionnelle au séjour prévue par le CESEDA existe toujours. La circulaire donne en revanche aux préfets des orientations plus restrictives pour son examen.
Faut-il obligatoirement sept ans de présence en France ?
Non. Sept ans ne constituent pas une condition légale générale inscrite à l’article L. 435-1. Cette durée est toutefois devenue un repère important dans les orientations administratives applicables à certaines demandes d’AES.
La circulaire Retailleau s’applique-t-elle aux titres étudiants ou aux titres vie privée et familiale de plein droit ?
Son objet est l’admission exceptionnelle au séjour. Elle ne réforme pas à elle seule l’ensemble des conditions légales applicables aux autres catégories de titres.
Une ancienne OQTF empêche-t-elle toute régularisation ?
Pas de manière automatique dans tous les cas. Elle constitue toutefois un élément défavorable important à examiner, notamment au regard de son ancienneté, de son exécution et des éventuels changements de situation intervenus depuis.
Les métiers en tension dépendent-ils de la circulaire Retailleau ?
Non. Le dispositif spécifique repose sur l’article L. 435-4 du CESEDA et résulte de la loi du 26 janvier 2024. Il est distinct de l’AES de droit commun.
Peut-on déposer seul une demande de régularisation ?
Oui. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une demande. Une analyse préalable peut néanmoins être utile lorsque le fondement est incertain, que le parcours comporte une ancienne OQTF ou que plusieurs stratégies sont possibles.
Régularisation : faites analyser le bon fondement avant de déposer
Depuis la circulaire Retailleau, une demande d’admission exceptionnelle au séjour doit être préparée avec une attention particulière à l’ancienneté de présence, au parcours professionnel, à l’intégration et à l’historique administratif.
Le Cabinet Kayembe Avocats intervient exclusivement en droit des étrangers et peut analyser votre situation avant toute demande de régularisation afin de déterminer le fondement envisageable et les points de vigilance du dossier.
