Recours OQTF avec ChatGPT ou une intelligence artificielle : quels sont les risques ?

Me Aurore KayembeAvocat au Barreau de ParisSpécialisée en Droit des étrangers et Mobilité internationale

L’intelligence artificielle est entrée dans notre quotidien avec une rapidité assez remarquable. Il y a encore cinq ou dix ans, une personne qui recevait une décision administrative qu’elle ne comprenait pas commençait généralement par quelques recherches sur Google, des forums ou un modèle de recours. Aujourd’hui, un nouveau réflexe s’est installé : copier la décision dans ChatGPT, Claude, Gemini ou une autre intelligence artificielle, lui demander ce qu’elle signifie et, parfois, lui demander directement de rédiger le recours.

Il n’y a, en soi, rien d’étonnant à cela. Nous avons connu un phénomène comparable dans le domaine médical : qui n’a jamais recherché un symptôme sur Internet avant de consulter un médecin ? Avec les limites que l’on connaît : quelques minutes de recherches pouvaient parfois transformer une douleur parfaitement banale en maladie rarissime au pronostic particulièrement sombre.

L’intelligence artificielle change néanmoins la nature de l’exercice. Elle permet d’interroger, de préciser, de contextualiser. Elle peut expliquer un terme juridique, résumer une décision ou aider à comprendre une procédure.

La distinction est particulièrement importante lorsqu’il s’agit de contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une IA peut produire en quelques secondes un document qui ressemble à une requête contentieuse : exposé des faits, références au CESEDA et à la Convention européenne des droits de l’homme, jurisprudences, moyens d’annulation et conclusions adressées au tribunal. C’est précisément à ce stade qu’il faut distinguer l’apparence d’une requête de sa solidité juridique.

Car un recours contre une OQTF est un acte de procédure qui sera examiné par un magistrat et dont le contenu peut déterminer l’issue de votre première instance. Or cette première instance présente une particularité essentielle : le recours exercé contre une OQTF dans le délai prévu par la loi protège le requérant contre son éloignement effectif jusqu’à ce que le tribunal administratif ait statué. La protection prévue par l’article L. 722-7 du CESEDA prend fin lorsque le tribunal administratif a statué. Si le recours est rejeté, l’appel ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de l’OQTF.

Le recours devant le tribunal administratif n’est donc pas un brouillon que l’on pourrait essayer avec une intelligence artificielle avant de recommencer correctement en appel.

ChatGPT peut-il vraiment rédiger un recours contre une OQTF ?

Oui, techniquement. Et c’est justement ce qui rend son utilisation séduisante — et potentiellement dangereuse.

ChatGPT, Claude, Gemini et d’autres outils d’intelligence artificielle peuvent produire un texte qui présente tous les attributs extérieurs d’une requête juridique.

Un article de loi est cité ? Encore faut-il savoir s’il existe, s’il est toujours en vigueur et surtout s’il s’applique réellement à la décision contestée. Une jurisprudence paraît particulièrement favorable ? Encore faut-il vérifier que cette décision existe, qu’elle dit effectivement ce que l’intelligence artificielle lui fait dire et que la solution peut être transposée au dossier.

L’intelligence artificielle identifie une atteinte à la vie privée et familiale ? Encore faut-il savoir quels éléments de la situation permettent réellement de soutenir cet argument et quelles pièces doivent être produites pour l’établir. Elle propose dix moyens d’annulation ? Encore faut-il déterminer lesquels sont opérants, lesquels sont inutiles et lesquels risquent simplement de noyer les arguments qui auraient mérité d’être véritablement développés.

C’est là que se situe le principal danger. Si vous ne maîtrisez pas vous-même le contentieux administratif et le droit des étrangers, comment savoir si le recours produit par l’intelligence artificielle est juridiquement solide ou s’il en a simplement l’apparence ?

L’intelligence artificielle est particulièrement performante pour produire un texte convaincant. Or vous ne lui demandez pas ici de rédiger un courrier sans conséquence ou de vous aider à reformuler un email. Vous lui confiez la préparation d’un recours contre une décision qui peut conduire à votre éloignement de France.

Existe-t-il un bon modèle de recours OQTF ?

La recherche d’un modèle de recours OQTF, d’un modèle de lettre ou d’un exemple de requête devant le tribunal administratif est parfaitement compréhensible. Un modèle peut être utile pour comprendre à quoi ressemble matériellement une requête : comment présenter les décisions attaquées, exposer les faits, organiser les moyens ou formuler les conclusions.

Le problème commence lorsque le modèle devient le raisonnement juridique.

Deux personnes peuvent avoir reçu une OQTF sur le fondement du même texte et disposer pourtant de dossiers contentieux radicalement différents. Durée de présence en France, situation familiale, activité professionnelle, état de santé, circonstances du refus de séjour, éventuelle interdiction de retour : les faits pertinents et les décisions à contester varient d’un dossier à l’autre.

Un modèle peut reproduire la forme d’un recours. Il ne peut pas déterminer, à votre place, ce qui rend votre OQTF illégale. Demander ensuite à une intelligence artificielle « d’adapter » ce modèle à sa situation ne résout pas nécessairement la difficulté : le résultat peut simplement devenir plus personnalisé en apparence.

Peut-on faire un recours OQTF sans avocat ?

En principe, une personne faisant l’objet d’une OQTF peut saisir elle-même le tribunal administratif sans être représentée par un avocat, notamment via Télérecours citoyens.

Mais la simplicité matérielle du dépôt peut être trompeuse. Créer un compte, joindre une requête et transmettre des pièces est relativement simple. Construire un recours est une autre opération.

Il faut identifier précisément les décisions contestées, déterminer la procédure applicable, analyser leur motivation, confronter cette motivation à la situation de l’étranger, sélectionner les moyens susceptibles d’être utilement invoqués et réunir les preuves nécessaires. Télérecours citoyens facilite l’accès au tribunal. Il ne réalise pas cette analyse.

Le recours contre une OQTF protège-t-il contre l’éloignement ?

Oui. C’est probablement l’un des éléments les plus importants à comprendre avant de déposer son recours.

L’article L. 722-7 du CESEDA prévoit que l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour la contester et, lorsque le tribunal administratif a été saisi, avant que celui-ci ait statué.

Concrètement, lorsque le recours est exercé dans les conditions et délais prévus par la loi, l’administration ne peut pas procéder à l’éloignement effectif de l’étranger avant le jugement du tribunal.

Cette protection doit toutefois être comprise exactement. L’OQTF ne disparaît pas pendant la procédure, le recours ne confère pas automatiquement un droit au séjour et il n’exclut pas, lorsque leurs conditions sont réunies, une assignation à résidence ou un placement en rétention. Mais l’éloignement effectif est empêché jusqu’à ce que le tribunal statue.

« Je vais essayer avec ChatGPT et je prendrai un avocat si mon recours est rejeté »

Le raisonnement peut sembler économique. Puisqu’un avocat n’est en principe pas obligatoire devant le tribunal administratif, pourquoi ne pas essayer seul, éventuellement avec un modèle ou une intelligence artificielle, et consulter un avocat uniquement si le recours est rejeté ?

Parce qu’après le rejet, vous ne revenez pas au jour où vous avez reçu votre OQTF avec la possibilité de recommencer votre recours depuis le début.

Votre première instance a eu lieu. Le tribunal administratif a statué. Et la protection contre l’éloignement effectif dont vous bénéficiiez pendant l’examen de votre recours a pris fin.

Lorsque la voie de l’appel est ouverte, le contentieux se poursuit devant la cour administrative d’appel. Mais l’appel ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de l’OQTF. Par ailleurs, devant la cour administrative d’appel, la représentation par avocat est en principe obligatoire.

Entre-temps, plusieurs mois peuvent s’être écoulés. Il peut alors être nécessaire de consulter un avocat non plus pour construire la première contestation de l’OQTF, mais pour tenter de reprendre un dossier dans lequel un jugement a déjà été rendu.

Cela ne signifie pas que tout argument insuffisamment développé en première instance serait nécessairement perdu. Les règles de l’appel administratif sont plus nuancées. Mais la réalité procédurale demeure : un rejet n’est pas un brouillon que l’on efface avant de recommencer.

Un recours OQTF rédigé avec l’intelligence artificielle a déjà été identifié par un tribunal administratif

Ce risque n’est plus théorique.

Dans un jugement du 2 juin 2026 (n° 2603107), le tribunal administratif d’Orléans a statué sur le recours d’un étranger contre plusieurs décisions prises par le préfet d’Indre-et-Loire : une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination, une interdiction de retour sur le territoire français d’un an (IRTF) ainsi qu’une assignation à résidence.

La requête présentait les apparences d’un recours juridique et invoquait de nombreuses dispositions. Mais le tribunal administratif a relevé son caractère « stéréotypé » et constaté qu’elle apparaissait manifestement avoir été rédigée avec l’aide d’une intelligence artificielle.

Plusieurs arguments présentaient surtout des difficultés très concrètes : dispositions inapplicables, références sans rapport avec la situation du requérant et même invocation d’un prétendu « article 1er du code de justice administrative » inexistant.

Le recours a été rejeté.

Pour une personne qui envisage aujourd’hui de confier son propre recours OQTF à ChatGPT ou à une autre intelligence artificielle, cet exemple mérite réflexion. Un texte peut ressembler à du droit. Il peut comporter des articles, des jurisprudences, des raisonnements apparemment sophistiqués. Il peut sembler suffisamment convaincant pour être déposé devant un tribunal administratif. Et ses faiblesses peuvent n’apparaître véritablement que lorsqu’un magistrat l’examine.

Orléans n’est pas un cas isolé : les juridictions voient arriver des requêtes générées par l’IA

D’autres décisions rendues en 2026 montrent les conséquences très concrètes que peuvent présenter des écritures générées ou largement préparées par intelligence artificielle lorsqu’elles ne sont pas juridiquement maîtrisées.

Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement du 4 juin 2026, a ainsi relevé qu’un requérant avait produit un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’aide de l’intelligence artificielle, qui citait notamment des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes. Dans les circonstances de cette affaire, le requérant a également été condamné à une amende de 200 euros pour recours abusif.

À Lille, le tribunal administratif a constaté, dans une ordonnance du 25 août 2026, la répétition dans une requête de la formule « tu peux approfondir », manifestement issue du dialogue avec l’outil utilisé pour la préparer. Plus fondamentalement, la requête ne comportait pas les demandes correspondant à la mesure que le juge saisi aurait pu prononcer.

À Rennes, enfin, une ordonnance du 19 août 2026 concerne une requête manifestement écrite avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle qui présentait également d’importantes difficultés d’irrecevabilité et de précision et intervenait après une précédente requête ayant, en substance, le même objet. Le tribunal administratif a prononcé une amende de 500 euros pour recours abusif.

Ces décisions sont différentes. Les procédures le sont également. Mais elles présentent un point commun particulièrement instructif : les juridictions administratives sont désormais confrontées à des requêtes dans lesquelles l’utilisation de l’intelligence artificielle est identifiable et dont les faiblesses juridiques peuvent avoir des conséquences parfaitement réelles.

Une requête rédigée avec une intelligence artificielle peut-elle être rejetée ou sanctionnée ?

Une requête insuffisamment construite peut naturellement être rejetée.

Le Code de justice administrative permet en outre, dans certaines conditions prévues notamment par son article R. 222-1, de rejeter par ordonnance certaines requêtes ne comportant que des moyens irrecevables, inopérants, manifestement infondés ou manifestement dépourvus des précisions nécessaires.

Une accumulation de moyens génériques, copiés ou insuffisamment rattachés à la situation du requérant ne constitue donc pas nécessairement une protection contre le rejet. La quantité de droit produite n’en garantit jamais la pertinence.

Dans les situations les plus extrêmes, l’article R. 741-12 du Code de justice administrative permet par ailleurs au juge d’infliger à l’auteur d’une requête abusive une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

L’enjeu n’est donc pas de savoir si un logiciel est capable de produire vingt, cinquante ou trois cents pages de droit. Il est de savoir si les arguments déposés devant le tribunal administratif sont exacts, opérants, adaptés à la décision contestée et étayés par le dossier.

Une requête de vingt pages correctement construite peut être juridiquement infiniment plus utile qu’un mémoire de trois cents pages produit en quelques secondes.

Les avocats utilisent-ils eux-mêmes l’intelligence artificielle ?

Certains l’utilisent, d’autres non. Les usages de l’intelligence artificielle varient considérablement d’un professionnel à l’autre.

Pour ma part, oui, il peut m’arriver d’utiliser l’intelligence artificielle dans mon activité professionnelle, notamment pour certaines tâches répétitives, propres d’ailleurs à de nombreuses entreprises.

Mais cela ne signifie pas que je lui confie l’analyse juridique d’un dossier ou la détermination de la stratégie contentieuse à adopter.

Lorsqu’un avocat analyse une OQTF, il dispose de connaissances juridiques, d’une pratique du contentieux et d’outils professionnels lui permettant de contrôler les textes, les décisions de jurisprudence et les règles de procédure applicables.

C’est une différence essentielle. Une intelligence artificielle peut produire une réponse extrêmement convaincante, y compris lorsqu’elle se trompe. Or elle ne fournit pas à celui qui l’utilise les connaissances nécessaires pour identifier et contrôler ses propres erreurs.

C’est précisément là que le risque devient particulièrement important pour une personne qui lui confie son recours contre une OQTF : si elle connaissait déjà suffisamment le droit applicable pour détecter les erreurs de l’intelligence artificielle, elle aurait beaucoup moins besoin de lui demander de construire son recours.

L’intelligence artificielle peut donc constituer un outil de travail, y compris dans un environnement juridique, pour certains usages limités. Elle ne remplace ni les connaissances juridiques nécessaires à l’analyse d’un dossier, ni la maîtrise de la procédure, ni la capacité à déterminer quels arguments doivent réellement être soumis au tribunal administratif.

J’ai déjà déposé un recours OQTF avec ChatGPT : que faire ?

Dans ce cas, il ne faut pas attendre le jugement pour découvrir si la requête présente des difficultés.

La première chose à faire est d’examiner ce qui a réellement été déposé : les décisions contestées, les arguments invoqués, les textes et jurisprudences cités, les pièces transmises au tribunal administratif et l’état actuel de l’instruction.

Selon l’avancement de la procédure, il peut encore être possible de compléter utilement les écritures. Mais le temps compte.

Une fois que le tribunal administratif a statué, la situation procédurale change. Si le recours est rejeté, il faudra notamment examiner si un appel est possible et opportun, alors même que cet appel ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’OQTF.

Si une requête rédigée avec une intelligence artificielle a déjà été déposée, le meilleur moment pour la faire contrôler n’est donc pas nécessairement après son rejet.

Alors, faut-il confier son recours OQTF à ChatGPT ?

Utiliser une intelligence artificielle pour comprendre le vocabulaire d’une OQTF, rechercher des informations ou mieux appréhender le fonctionnement du tribunal administratif est une chose.

Lui confier la construction du recours qui déterminera votre première instance en est une autre.

La facilité technique est trompeuse : quelques secondes suffisent désormais pour produire un texte qui ressemble à une requête. Mais lorsque ce texte est transmis au tribunal administratif, il cesse d’être un exercice. Il devient votre recours.

Et derrière ce recours se trouvent une OQTF, une possibilité d’éloignement du territoire français et une première instance pendant laquelle la loi vous accorde une protection particulière jusqu’au jugement.